Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article L441-2

La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien.
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