Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative
  • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    • TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      • Chapitre II : Des juridictions
        • Section 5 : La cour d'assises

Article L552-20