Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative
  • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    • TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      • Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L561-1