Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
    - Chapitre II : En temps de guerre
      - Section 6 : Des juridictions d'instruction
        Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
        Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
        Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

Article R212-22

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à L. 212-163.

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