Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
    - Chapitre II : En temps de guerre
      - Section 6 : Des juridictions d'instruction
        Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
        Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
        Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.

Article R212-40

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

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