Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
    • LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
      • TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
        • Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
          • Section 3 : Organismes collégiaux
            • Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité

Article D1132-44