Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
    • LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
      • TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
        • Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
          • Section 2 : Intérieur
            • Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile

Article D*1142-11-1