Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE II : DÉFENSE CIVILE
      - Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
        Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre

Article D1321-2

Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

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