Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre III : Matières et installations nucléaires
        Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
        Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles
        Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations

Article R1333-16

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement, de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.

Précédent Suivant

Code de la défense

Article R1333-16