Code de la défense
Article R*1336-15
1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres services locaux de chemins de fer ;
2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions régionales et les directions départementales de l'équipement ;
3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la navigation.