Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la défense

Article R1337-12

Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde ou à la mobilisation, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture selon des modalités fixées par décret.
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