Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique

Article R*1621-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-2 à R. * 1311-32, et l'article R. * 1332-36.

Précédent Suivant

Code de la défense

Article R*1621-1