Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
      - Chapitre II : Défense économique
        Section 3 : Hydrocarbures

Article R1682-18

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 et en Nouvelle-Calédonie par arrêté du représentant de l'Etat.

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Code de la défense

Article R1682-18