Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
      - Section 1 : De la cour
        Paragraphe 1er : Du président

Article 244

La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.

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