Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre V : De l'ouverture des sessions
      - Section 2 : De la formation du jury de jugement

Article 294

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

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