Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre VI : Des débats
      - Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

Article 352

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.

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