Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

Article 379-5

L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.

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