Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre VIII : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 380-4

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.
Toutefois, l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article 380-4