Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 545
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
Article 545
Version consolidée du lundi 2 mars 1959,
abrogée
le lundi 1 janvier 2029
Sont également applicables les dispositions des articles
487
et
488
relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.
Précédent
Suivant
fr
en