Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassation
    - Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Article 571-1

Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.

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