Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article 605

La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
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