Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
    - Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.

Article 692

Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article 692