Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
    - Section 2 : Procédure

Article 706-25

Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.

Précédent Suivant