Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Article 706-58

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

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