Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Article 706-112

Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

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Code de procédure pénale

Article 706-112