Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Article 706-118

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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