Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 709

Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.

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Code de procédure pénale

Article 709