Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 716-3

Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.

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