Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
        • Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

Article 723-6