Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 7 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres

Article 723-19

Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont, en tant que de besoin, précisées par décret.

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