Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 8 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine

Article 723-28

Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Précédent Suivant