Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Article 728

Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social.

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Code de procédure pénale

Article 728