Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Article 728-6

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

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