Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Article 741

Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il en est requis, devant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé.
En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article 741