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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 758
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 758
Version consolidée du samedi 1 février 1986 au mercredi 10 mars 2004
La contrainte judiciaire est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.
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