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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 799
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Article 799
Version consolidée du dimanche 19 juillet 1970,
abrogée
le mardi 1 mars 1994
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.
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