Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;
3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1 et 83, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.

Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2011. Cette date a été modifiée respectivement par les lois n°^s2010-1657 du 29 décembre 2010, article 163, 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 129 et 2014-1654 du 29 décembre 2014, article 98 qui fixe celle-ci au 1er janvier 2017.

Code de procédure pénale

Article 804

Nota