I. - Pour l'application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.
II. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend :
- le président du tribunal de première instance, président ;
- le procureur de la République ou son délégué ;
- un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ;
- deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

Code de procédure pénale

Article 832