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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 855
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Article 855
Version consolidée du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 13 juillet 2001
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'
article 568
est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
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