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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 858
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Article 858
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le lundi 1 janvier 2029
Le délai prévu
à l'article 584
est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
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