Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre III : Des juridictions d'instruction

Article 881

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article 881