Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
      • Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Article 896