Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
      • Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Article 896