Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  - Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

Article 898

Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège qu'il délègue exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article 898