Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
  - Chapitre Ier : Des chemins ruraux
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 61

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

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