Livre Ier : Régime du sol
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
  - Chapitre Ier : Des chemins ruraux
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 62

Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux ordinaires.

Précédent Suivant

Code rural (ancien)

Article 62