Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux
  - Chapitre III : Curages, élargissements et redressements
    - Section 3 : Dispositions communes.

Article 122-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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