Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre IV : Des eaux utiles
  - Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation.

Article 128-9

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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