Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 151-2

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 177 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues au présent chapitre.
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