Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
  - Chapitre II : Des concessions de travaux.

Article 153

Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par décrets en Conseil d'Etat.

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